Les discriminations ?
A ce jour, 22 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi en France.
Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe,
son âge, son état de santé, ses opinions, ... est formellement interdit
par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.
Les 22 critères (source : www.defenseurdesdroits.fr) :
- Sexe. Ex. : je gagne moins que mon collègue qui exerce un travail comparable.
- Origine. Ex. : je n’ai pas été embauché.e à cause de mes origines maghrébines.
- Grossesse. Ex. : Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
- Situation de famille. Ex. : on ne m’a pas recrutée parce que je suis mère de trois enfants.
- Apparence physique. Ex. : on m’a refusé un emploi d’infirmière en raison de ma petite taille.
- Patronyme. Ex. : on m’a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère.
- Lieu de résidence. Ex. : on m’a refusé un chèque parce que j’habite dans un département voisin.
- État de santé. Ex. : on m’a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j'étais en arrêt maladie.
- Handicap. Ex. : on me refuse la participation à une sortie d'école en raison de mon handicap.
- Caractéristiques génétiques. Ex. : on a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l'examen médical préalable à mon embauche.
- Mœurs. Ex. : on m’a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
- Orientation sexuelle. Ex. : on a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis une femme homosexuelle.
- Identité de genre. Ex. : je suis une femme transgenre et mon employeur refuse de modifier mes fiches de paye.
- Âge. Ex. : on m’a refusé un crédit à la consommation en raison de mon âge.
- Opinions politiques. Ex. : la mairie a refusé de me louer une salle en raison de mes opinions politiques.
- Activités syndicales. Ex. : ma carrière n’a pas connu d’évolution depuis que je me suis présenté comme délégué du personnel.
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation. Ex. : on a refusé de me louer une place de camping en raison de mon origine maghrébine.
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion. Ex. : on m'a refusé l'accès à une salle de sport à cause de mon voile.
- Perte d'autonomie. Ex. : j'estime que mon père qui réside dans une maison de retraite, n'est pas pris en charge correctement.
- La discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur. Ex. : on a refusé de me louer un logement que j'avais les moyens de payer parce que je suis bénéficiaire du RSA.
Pour saisir (gratuit) le Défenseur des Droits :
- En rencontrant l’un des 453 délégués du Défenseur des droits[2] présents en métropole et départements d’outre-mer. Ils reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public... A Stains, il tient une permanence deux fois par mois (voir plaquette à télécharger en bas de page).
- En adressant directement votre réclamation au Défenseur des droits :
- Par le formulaire de saisine en ligne
- Par courrier à l’adresse suivante :
- Défenseur des droits Libre / réponse 71120 / 75342 Paris CEDEX 07
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
Pour savoir ce que fait la Ville de Stains sur les discriminations :
La mairie met à disposition une plaquette de son Plan de prévention et de lutte contre les discrimination à télécharger ici.
Vous y trouverez des informations sur les discriminations et les préjugés, les permanences du Délégué du Défenseur des Droits sur Stains et sur l'engagement de la Ville.
Pour savoir ce que fait la Ville de Stains sur les discriminations :
La mairie met à disposition une plaquette de son Plan de prévention et de lutte contre les discrimination à télécharger ici.
Vous y trouverez des informations sur les discriminations et les préjugés, les permanences du Délégué du Défenseur des Droits sur Stains et sur l'engagement de la Ville.
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